Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité

Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics d'électricité, exploitants de lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique, concessionnaires ou gestionnaires du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics. Objet : le présent décret fixe le montant des redevances dues par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour l'occupation du domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics par les ouvrages de transport ou de distribution. Les dispositions sont codifiées au sein des articles R. 323-49 à R. 323-54 nouvellement créés dans le code de l'énergie. Il abroge également le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les autorisations ou conventions d'occupation du domaine public existant à sa date d'entrée en vigueur, pour lesquelles le texte prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Application : le décret pris en application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre III du titre II de son livre III ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1-3, L. 2125-3 et L. 2321-1 ;

Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,