1. L'article D. 221-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant des 4° et 5° de l'article 1 er du présent décret, entre en vigueur en vue de la prochaine élection des représentants du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Décret n°2026-100 du 16 février 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 février 2026.
TexteDécret n°2026-100 du 16 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053500431
Texte parentLEGITEXT000053500420
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