Article abrogé, en vigueur du 19 février 2026 au 3 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053501123
Texte parentLEGITEXT000053501116
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 février 2026 (version du 19 février 2026)Légifrance →
1. Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :
2. - tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
3. - tous actes, marchés, contrats ou conventions.
4. Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
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