Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053501172
Texte parentLEGITEXT000053501164
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 bis de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, les mots : « l'arrêté du xxxx 2024 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 29 janvier 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2003 Divisions : Art. 9 bis
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