Arrêté du 13 février 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 février 2026.

TexteArrêté du 13 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053501332

Texte parentLEGITEXT000053501315

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 février 2026 (version du 19 février 2026)Légifrance →

1. La déclaration de retrait mentionnée au II de l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté.

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