Arrêté du 13 février 2026 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

Article 1 LEGIARTI000053501326

1. La déclaration de candidature mentionnée au II de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000053501328

1. La déclaration de candidature mentionnée au III de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé reproduit le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000053501330

1. La déclaration de retrait mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000053501332

1. La déclaration de retrait mentionnée au II de l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000053501334

A abrogé :

• Arrêté du 25 novembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. null
  Divisions : Annexe

Article 6 LEGIARTI000053501336

1. Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 LEGIARTI000053501338

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. Modèle de déclaration de candidature dans le cadre d'un scrutin uninominal, pris en application du II de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France et de l'article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.

4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

5. ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

6. SCRUTIN UNINOMINAL

7. DÉCLARATION DE CANDIDATURE DU CANDIDAT

8. (Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, articles 16 et 19 ; décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, article 2)

9. Les mentions suivies d'un (*) sont obligatoires. L'absence d'une information obligatoire et/ou de la copie d'un justificatif d'identité entraînera le rejet de la candidature.

10. Pour rappel, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

11. Nom de naissance (*) :

12. Prénom(s) de l'état-civil (*) (1) :

13. Nom figurant sur le bulletin de vote :

14. Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote :

15. Sexe (*) : □ Masculin □ Féminin

16. Date de naissance (*) : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Lieu de naissance (*) :

17. Profession (*) :

18. Catégorie socio-professionnelle (2) : _ _

19. Liste électorale d'inscription :

20. Adresse (*) :

21. Téléphone (recommandé) :

22. Courriel (recommandé) :

23. Mention facultative qui sera affichée sur le portail de vote par internet (150 caractères maximum espaces compris) :

24. Date de l'élection :

25. □ Je consens à ce que, le cas échéant, la mention facultative qui sera publiée sur le portail de vote par internet (3), soit traitée dans le cadre de la présente déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, conformément aux dispositions du RGPD.

26. □ Je consens à ce que les données personnelles non obligatoires soient traitées dans le cadre de la déclaration de candidature.

27. □ Ce formulaire vaut mandat donné par le candidat pour faire déposer sa candidature par son remplaçant, au sens de l'article 19-II de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (4).

28. Je reconnais avoir été informé(e) de ce qui suit :

29. En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce traitement.

30. Ces données sont traitées dans le but principal du dépôt de candidatures pour l'élection de conseillers des Français de l'étranger qui se tiendra les 30 et 31 mai 2026.

31. Ce traitement est fondé sur le consentement et sur l'obligation légale en vertu de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (cf. article 6.1) du règlement européen sur la protection des données.

32. Les seuls et uniques destinataires des données saisies dans ce formulaire sont la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), les ambassades et postes consulaires en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, ainsi que les entités responsables du Répertoire national des électeurs au ministère de l'intérieur.

33. Les données sont conservées jusqu'au scrutin identique suivant (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).

34. Conformément aux dispositions de réglementation sur la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'un droit à la limitation du traitement ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant :

35. - par courrier : délégué général à la protection des données, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;

36. - par courriel : droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr / assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

37. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature (*) :

38. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

39. ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

40. SCRUTIN UNINOMINAL

41. DÉCLARATION DE CANDIDATURE DU REMPLAÇANT

42. (Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, articles 16 et 19 ; décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, article 2)

43. Les mentions suivies d'un (*) sont obligatoires. L'absence d'une information obligatoire et/ou de la copie d'un justificatif d'identité entraînera le rejet de la candidature.

44. Nom de naissance (*) :

45. Prénom(s) de l'état-civil (*) (5) :

46. Nom figurant sur le bulletin de vote :

47. Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote :

48. Sexe (*) : □ Masculin □ Féminin

49. Date de naissance (*) : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Lieu de naissance (*) :

50. Profession (*) :

51. Catégorie socio-professionnelle (6) : _ _

52. Liste électorale d'inscription :

53. Adresse (*) :

54. Téléphone (recommandé) :

55. Courriel (recommandé) :

56. Mention facultative qui sera affichée sur le portail de vote par internet (150 caractères maximum espaces compris) :

57. Date de l'élection :

58. □ Je consens à ce que, le cas échéant, la mention facultative qui sera publiée sur le portail de vote par internet (7), soit traitée dans le cadre de la présente déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, conformément aux dispositions du RGPD.

59. □ Je consens à ce que les données personnelles non obligatoires soient traitées dans le cadre de la déclaration de candidature.

60. □ Ce formulaire vaut mandat donné au candidat pour déposer ou faire déposer, le cas échéant, par son représentant la candidature au sens de l'article 19-II de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (8).

61. Je reconnais avoir été informé(e) de ce qui suit :

62. En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce traitement.

63. Ces données sont traitées dans le but principal du dépôt de candidatures pour l'élection de conseillers des Français de l'étranger qui se tiendra les 30 et 31 mai 2026.

64. Ce traitement est fondé sur le consentement et sur l'obligation légale en vertu de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (cf. article 6.1) du règlement européen sur la protection des données.

65. Les seuls et uniques destinataires des données saisies dans ce formulaire sont la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), les ambassades et postes consulaires en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, ainsi que les entités responsables du Répertoire national des électeurs au ministère de l'intérieur.

66. Les données sont conservées jusqu'au scrutin identique suivant (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).

67. Conformément aux dispositions de réglementation sur la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'un droit à la limitation du traitement ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant :

68. - par courrier : délégué général à la protection des données, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;

69. - par courriel : droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr / assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

70. Le candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite (*) suivante :

71. « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (nom et prénoms du candidat) à l'élection des conseillers des Français de l'étranger ».

72. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature (*) :

73. Mesures d'informations sur le traitement de données à caractère personnel

74. Objet du traitement (finalité et base légale) :

75. En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont le siège est situé au 37, quai d'Orsay, Paris (75007), adresse à chaque candidat une déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger. Cette déclaration permet d'enregistrer la candidature, d'obtenir les coordonnées des candidats et de leur remplaçant afin de procéder à toute communication avec eux et de reporter, sur le portail de vote en ligne, les informations dont ils souhaitent l'affichage. Elle permet également de constituer le Répertoire national des élus prévu par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014.

76. La base légale du traitement est l'obligation légale en vertu de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (cf. article 6.1.e) du règlement européen sur la protection des données qui incombe au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

77. Données collectées sur les candidats par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

78. - données obligatoires : nom de naissance, prénom(s) de l'état civil, sexe, date et lieu de naissance, profession et adresse ;

79. - données facultatives : nom et prénom(s) figurant sur le bulletin de vote, catégorie socioprofessionnelle, téléphone, courriel, LEC d'inscription et mention choisie par le candidat et son remplaçant.

80. Destinataires :

81. L'entité en charge de la gestion et de la sécurité de ces données est la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire appartenant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

82. Les ambassades ou postes consulaires, en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, sont également destinataires de ces informations.

83. Les entités responsables du Répertoire national des électeurs au ministère de l'intérieur, sont également destinataires de ces informations.

84. Durée de conservation :

85. Les données sont conservées jusqu'au scrutin identique suivant (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).

86. Droits des personnes :

87. Pour toute information ou exercice de vos droits (droit d'accès aux données personnelles, droit de rectification des données personnelles, droit à la limitation du traitement et droit au retrait du consentement concernant la mention facultative sur le portail de vote) Informatique et Libertés sur le traitement de données personnelles mis en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données :

88. - par courrier : délégué général à la protection des données, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;

89. - par courriel : droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr / assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

90. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

91. NOMENCLATURE DES CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES ÉLUS ET LES CANDIDATURES

92. (1) Renseigner tous les prénoms de l'état civil français (figurant sur la pièce d'identité).

93. (2) La nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus est disponible en page 5 du présent formulaire.

94. (3) Conformément aux dispositions du RGPD, l'absence de consentement du candidat et/ou de son remplaçant au traitement des données personnelles fera obstacle à l'affichage sur le portail de vote par internet de la mention choisie.

95. (4) Case à cocher si le remplaçant est chargé du dépôt de la candidature.

96. (5) Renseigner tous les prénoms de l'état civil français (figurant sur la pièce d'identité).

97. (6) La nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus est disponible en page 5 du présent formulaire.

98. (7) Conformément aux dispositions du RGPD, l'absence de consentement d'un candidat au traitement des données personnelles fera obstacle à l'affichage sur le portail de vote par internet de la mention choisie.

99. (8) Case à cocher si le remplaçant est chargé du dépôt de la candidature.

Annexe 2 LEGIARTI000053501340

1. ANNEXE 2

2. Modèle de déclaration de candidature dans le cadre d'un scrutin de liste, pris en application du III de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France et de l'article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.

3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

4. ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

5. SCRUTIN DE LISTE

6. FORMULAIRE DE DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE

7. Les mentions suivies d'un (*) sont obligatoires. L'absence d'une information obligatoire entraînera le rejet de la candidature

8. Le dossier de candidature pour le scrutin de liste se compose de quatre documents obligatoires :

9. - le présent formulaire de dépôt du dossier de candidature mentionnant le titre de la liste et la mention facultative affichée sur le portail de vote par internet, signé par le candidat tête de liste ;

10. - la déclaration de candidature du candidat tête de liste ;

11. - le formulaire relatif à l'ordre de présentation des candidats, signé par le candidat tête de liste ;

12. - autant de déclarations de candidature individuelle qu'il y a de candidatures attendues au sens des articles 19 et 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.

13. Titre de la liste (*) (250 caractères maximum espaces compris) :

14. Mention facultative qui sera affichée sur le portail de vote par internet (1) (150 caractères maximum espaces compris) :

15. Date de l'élection :

16. (1) Conformément aux dispositions du RGPD, l'absence de consentement d'un candidat au traitement de la mention facultative, quel que soit son rang, fera obstacle à l'affichage sur le portail de vote par internet de cette mention.

Annexe LEGIARTI000053501342

1. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature du candidat tête de liste (*) :

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

3. ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

4. SCRUTIN DE LISTE

5. DÉCLARATION DE CANDIDATURE DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE

6. (Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, articles 16 et 19 ; décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, article 2)

7. Les mentions suivies d'un (*) sont obligatoires. L'absence d'une information obligatoire et/ou de la copie d'un justificatif d'identité entraînera le rejet de la candidature.

8. Nom de naissance (*) :

9. Prénom(s) de l'état-civil (*) (1) :

10. Nom figurant sur le bulletin de vote :

11. Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote :

12. Sexe (*) : □ Masculin □ Féminin

13. Date de naissance (*) : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Lieu de naissance (*) :

14. Profession (*) :

15. Catégorie socio-professionnelle (2) : _ _

16. Liste électorale d'inscription :

17. Adresse (*) :

18. Téléphone (recommandé) :

19. Courriel (recommandé) :

20. Mention facultative qui sera affichée sur le portail de vote par internet (150 caractères maximum espaces compris) :

21. Date de l'élection : _______________________________

22. □ Je consens à ce que, le cas échéant, la mention facultative qui sera publiée sur le portail de vote par internet (3), soit traitée dans le cadre de la présente déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, conformément aux dispositions du RGPD.

23. □ Je consens à ce que les données personnelles non obligatoires soient traitées dans le cadre de la déclaration de candidature.

24. Je reconnais avoir été informé(e) de ce qui suit :

25. En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce traitement.

26. Ces données sont traitées dans le but principal du dépôt de candidatures pour l'élection de conseillers des Français de l'étranger qui se tiendra les 30 et 31 mai 2026.

27. Ce traitement est fondé sur le consentement et sur l'obligation légale en vertu de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (cf. article 6.1) du règlement européen sur la protection des données.

28. Les seuls et uniques destinataires des données saisies dans ce formulaire sont la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), les ambassades et postes consulaires en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, ainsi que les entités responsables du Répertoire national des électeurs au ministère de l'intérieur.

29. Les données sont conservées jusqu'au scrutin identique suivant (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).

30. Conformément aux dispositions de réglementation sur la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'un droit à la limitation du traitement ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant :

31. - par courrier : délégué général à la protection des données, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;

32. - par courriel : droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr / assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

33. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature (*) :

34. Mesures d'informations sur le traitement de données à caractère personnel

35. Objet du traitement (finalité et base légale) :

36. En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont le siège est situé au 37, quai d'Orsay, Paris (75007), adresse à chaque candidat une déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger. Cette déclaration permet d'enregistrer la candidature, d'obtenir les coordonnées des candidats et de leurs colistiers afin de procéder à toute communication avec eux et de reporter, sur le portail de vote en ligne, les informations dont ils souhaitent l'affichage. Elle permet également de constituer le Répertoire national des élus prévu par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014.

37. La base légale du traitement est l'obligation légale en vertu de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (cf. article 6.1.e) du règlement européen sur la protection des données qui incombe au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

38. Données collectées sur les candidats par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

39. - données obligatoires : nom de naissance, prénom(s) de l'état civil, sexe, date et lieu de naissance, profession et adresse ;

40. - données facultatives : nom et prénom(s) figurant sur le bulletin de vote, catégorie socioprofessionnelle, téléphone, courriel, LEC d'inscription et mention choisie par le candidat et son remplaçant.

41. Destinataires :

42. L'entité en charge de la gestion et de la sécurité de ces données est la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire appartenant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

43. Les ambassades ou postes consulaires, en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, sont également destinataires de ces informations.

44. Les entités responsables du Répertoire national des électeurs au ministère de l'intérieur, sont également destinataires de ces informations.

45. Durée de conservation :

46. Les données sont conservées jusqu'au scrutin identique suivant (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).

47. Droits des personnes :

48. Pour toute information ou exercice de vos droits (droit d'accès aux données personnelles, droit de rectification des données personnelles, droit à la limitation du traitement et droit au retrait du consentement concernant la mention facultative sur le portail de vote) Informatique et Libertés sur le traitement de données personnelles mis en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données :

49. - par courrier : délégué général à la protection des données, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;

50. - par courriel : Droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr

51. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

52. NOMENCLATURE DES CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES ÉLUS ET LES CANDIDATURES

53. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

54. ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

55. SCRUTIN DE LISTE

56. FORMULAIRE RELATIF À L'ORDRE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATS

57. Pour rappel, chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe

58. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature du candidat tête de liste (*) :

59. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

60. ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

61. SCRUTIN DE LISTE

62. DÉCLARATION DE CANDIDATURE INDIVIDUELLE

63. (Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, articles 16 et 19 ; décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, article 2)

64. Les mentions suivies d'un (*) sont obligatoires. L'absence d'une information obligatoire et/ou de la copie d'un justificatif d'identité entraînera le rejet de la candidature.

65. Titre de la liste (tel que défini par le candidat tête de liste) :

66. Mention facultative qui sera notamment affichée sur le portail de vote par internet (telle que définie par le candidat tête de liste) :

67. Nom de naissance (*) :

68. Prénom(s) de l'état-civil (*) (4) :

69. Nom figurant sur le bulletin de vote :

70. Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote :

71. Sexe (*) : □ Masculin □ Féminin

72. Date de naissance (*) : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Lieu de naissance (*) :

73. Profession (*) :

74. Catégorie socio-professionnelle (5) : _ _

75. Liste électorale d'inscription :

76. Adresse (*) :

77. Téléphone (recommandé) :

78. Courriel (recommandé) :

79. Date de l'élection : _______________________________

80. □ Je consens à ce que, le cas échéant, la mention facultative qui sera publiée sur le portail de vote par internet (6), soit traitée dans le cadre de la présente déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, conformément aux dispositions du RGPD.

81. □ Je consens à ce que les données personnelles non obligatoires soient traitées dans le cadre de la déclaration de candidature.

82. □ Ce formulaire vaut mandat donné au candidat tête de liste pour déposer ou faire déposer par son représentant ma candidature au sens de l'article 19 III de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (*).

83. Je reconnais avoir été informé(e) de ce qui suit :

84. En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce traitement.

85. Ces données sont traitées dans le but principal du dépôt de candidatures pour l'élection de conseillers des Français de l'étranger qui se tiendra les 30 et 31 mai 2026.

86. Ce traitement est fondé sur le consentement et sur l'obligation légale en vertu de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (cf. article 6.1) du règlement européen sur la protection des données.

87. Les seuls et uniques destinataires des données saisies dans ce formulaire sont la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), les ambassades et postes consulaires en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, ainsi que les entités responsables du Répertoire national des électeurs au ministère de l'intérieur.

88. Les données sont conservées jusqu'au scrutin identique suivant (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).

89. Conformément aux dispositions de réglementation sur la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'un droit à la limitation du traitement ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant :

90. - par courrier : délégué général à la protection des données, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;

91. - par courriel : droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr / assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

92. Chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite (*) suivante :

93. « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers des Français de l'étranger sur la liste menée par (nom et prénoms du candidat tête de liste) (*). Ma position dans cette liste figure sur le document « Formulaire relatif à l'ordre de présentation des candidats », joint par le candidat tête de liste regroupant par ordre de présentation l'ensemble des candidats de la liste. »

94. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature (*) :

95. Mesures d'informations sur le traitement de données à caractère personnel

96. Objet du traitement (finalité et base légale) :

97. En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont le siège est situé au 37, quai d'Orsay, Paris (75007), adresse à chaque candidat une déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger. Cette déclaration permet d'enregistrer la candidature, d'obtenir les coordonnées des candidats et leurs colistiers afin de procéder à toute communication avec eux et de reporter, sur le portail de vote en ligne, les informations dont ils souhaitent l'affichage. Elle permet également de constituer le Répertoire national des élus prévu par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014.

98. La base légale du traitement est l'obligation légale en vertu de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (cf. article 6.1.e) du règlement européen sur la protection des données qui incombe au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

99. Données collectées sur les candidats par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :

100. - données obligatoires : nom de naissance, prénom(s) de l'état civil, sexe, date et lieu de naissance, profession et adresse ;

101. - données facultatives : nom et prénom(s) figurant sur le bulletin de vote, catégorie socioprofessionnelle, téléphone, courriel, LEC d'inscription et mention choisie par le candidat et son remplaçant.

102. Destinataires :

103. L'entité en charge de la gestion et de la sécurité de ces données est la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire appartenant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

104. Les ambassades ou postes consulaires, en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, sont également destinataires de ces informations.

105. Les entités responsables du Répertoire national des électeurs au ministère de l'intérieur, sont également destinataires de ces informations.

106. Durée de conservation :

107. Les données sont conservées jusqu'au scrutin identique suivant (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).

108. Droits des personnes :

109. Pour toute information ou exercice de vos droits (droit d'accès aux données personnelles, droit de rectification des données personnelles, droit à la limitation du traitement et droit au retrait du consentement concernant la mention facultative sur le portail de vote) Informatique et Libertés sur le traitement de données personnelles mis en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données :

110. - par courrier : délégué général à la protection des données, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;

111. - par courriel : Droits-rgpd.meae@diplomatie.gouv.fr / assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

112. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

113. NOMENCLATURE DES CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES ÉLUS ET LES CANDIDATURES

114. (1) Renseigner tous les prénoms de l'état civil français (figurant sur la pièce d'identité).

115. (2) La nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus est disponible en page 5 du présent formulaire.

116. (3) Conformément aux dispositions du RGPD, l'absence de consentement d'un candidat au traitement des données personnelles fera obstacle à l'affichage sur le portail de vote par internet de la mention choisie.

117. (4) Renseigner tous les prénoms de l'état civil français (figurant sur la pièce d'identité).

118. (5) La nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus est disponible en page 5 du présent formulaire.

119. (6) Conformément aux dispositions du RGPD, l'absence de consentement d'un candidat au traitement des données personnelles fera obstacle à l'affichage sur le portail de vote par internet de la mention choisie.

Annexe 3 LEGIARTI000053501344

1. ANNEXE 3

2. Modèle de déclaration de retrait de candidature dans le cadre d'un scrutin uninominal, pris en application du I de l'article 20 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France et de l'article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.

3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

4. ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

5. SCRUTIN UNINOMINAL

6. FORMULAIRE DE RETRAIT

7. (Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, article 20 ; décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, article 2)

8. Nom du candidat ou remplaçant souhaitant retirer sa candidature :

9. Qualité (candidat ou remplaçant) :

10. Date de l'élection : _______________________________

11. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature :

Annexe 4 LEGIARTI000053501346

1. ANNEXE 4

2. Modèle de déclaration de retrait de candidature dans le cadre d'un scrutin de liste, pris en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France et de l'article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.

3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

4. ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

5. SCRUTIN DE LISTE

6. FORMULAIRE DE RETRAIT

7. (Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, article 20 ; décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, article 2)

8. La déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste de candidats

9. Titre de la liste :

10. Date de l'élection :

11. Nom et prénom(s) des candidats souhaitant retirer leur candidature :

12. ___________________________________________ _____________________________________________

13. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : _____________ Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : ________________

14. ___________________________________________ _____________________________________________

15. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : _____________ Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : ________________

16. ___________________________________________ _____________________________________________

17. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : _____________ Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : ________________

18. ___________________________________________ _____________________________________________

19. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : _____________ Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : ________________

20. ___________________________________________ _____________________________________________

21. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : _____________ Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : ________________

22. ___________________________________________ _____________________________________________

23. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : _____________ Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : ________________

24. ___________________________________________ _____________________________________________

25. Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : _____________ Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature : ________________