Décret n°2026-101 du 13 février 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 février 2026.

TexteDécret n°2026-101 du 13 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053506086

Texte parentLEGITEXT000053506066

Référencearticle 9 du décret n°2026-101 du 13 février 2026 (version du 20 février 2026)Légifrance →

1. L'article R. 2251-26 du code des transports s'applique aux documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret.

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