Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné à l'article 1 er est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
Sommet
Lambert 93
X
Y
A
561731
6497760
B
563727
6498974
C
564208
6497222
D
562885
6496623
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