Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la demande, en date du 18 décembre 2023, enregistrée le 26 janvier 2024, par laquelle la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes, portant le numéro 889 565 842, au registre du commerce et des sociétés d'Orléans, dont le siège social est situé 18, place Winston-Churchill, 87000 Limoges, sollicite la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit permis « Pierrepinet » portant sur partie du territoire des communes : La Roche-l'Abeille et Saint-Yrieix-la-Perche dans le département de la Haute-Vienne, d'une superficie d'environ 3 km 2 pour une durée de cinq ans et compte-tenu d'un engagement financier minimal de 2 000 000 euros ;
Vu la consultation des chefs de services civils et de l'autorité militaire intéressés ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 10 avril 2025 ;
Vu les avis émis durant la participation du public du 25 juin au 26 juillet 2025 inclus ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 15 janvier 2026,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000053510892
1. La prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit permis « Pierrepinet », est accordée à la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes, sur une superficie d'environ 3 km 2 , portant sur partie du territoire des communes de La Roche-l'Abeille et Saint-Yrieix-la-Perche dans le département de la Haute-Vienne.
Article 2 LEGIARTI000053510893
1. Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné à l'article 1 er est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
Sommet |
Lambert 93 |
|---|
X |
Y |
|---|
A |
561731 |
6497760 |
B |
563727 |
6498974 |
C |
564208 |
6497222 |
D |
562885 |
6496623 |
Article 3 LEGIARTI000053510894
1. La prolongation du permis de recherches de mines « Pierrepinet » est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000053510895
1. L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 2 000 000 euros.
Article 5 LEGIARTI000053813481
1. La durée de validité du permis "Pierrepinet", accordée à la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes, est prolongée jusqu'au 22 octobre 2030.
Article 6 LEGIARTI000053510897
1. Le présent arrêté sera notifié au titulaire par le préfet de la Haute-Vienne qui fera assurer sous forme d'extrait :
2. - l'affichage à la préfecture de la Haute-Vienne ;
3. - la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
4. - la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre de recherches.
Article 7 LEGIARTI000053510898
1. Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, intégralement, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053510899
1. ANNEXE
2. CAHIER DES CHARGES PRÉVU À L'ARTICLE L. 144-3 DU CODE MINIER RELATIF À LA PROLONGATION DU PERMIS DE RECHERCHES DE MINES D'OR, ARGENT, ANTIMOINE, TUNGSTÈNE, ÉTAIN, MOLYBDÈNE, LITHIUM, NIOBIUM, TANTALE, CUIVRE, ZINC, PLOMB, BÉRYLLIUM, COBALT, GERMANIUM, INDIUM, PLATINE ET TERRES RARES DIT « PIERREPINET »
3. Article 1 er
4. La prolongation du permis exclusif de recherche de mines « Pierrepinet » est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé à la décision d'octroi relative à cette demande.
5. Article 2
6. Ces prescriptions s'appliquent à l'échelle du périmètre octroyé et pour la durée sollicitée.
7. Article 3
8. Les travaux de recherche menés dans le cadre du présent permis n'entraînent pas de destruction de la ripisylve. Les sondages miniers sont interdits :
9. 1. Dans les zones inondables identifiées dans le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
10. 2. Dans les zones humides recensées dans l'état initial du dossier de demande.
Fait le 16 février 2026.
Roland Lescure (1) La carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat, auprès du bureau de la politique des ressources minérales, direction de l'énergie, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, 15, rue Arthur-Ranc, BP 60539, 86020 Poitiers.
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