Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le19 février 2026
Publié le20 février 2026
Articles4 articles en vigueur
NORCPPB2600308A
IdentifiantLEGITEXT000053511006
RéférenceArrêté du 19 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053511017

1. Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 10 643 743 € en autorisations d'engagement et de 29 629 352 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000053511018

1. Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 10 643 743 € en autorisations d'engagement et de 29 629 352 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000053511019

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000053511020

1. ANNEXE

2. TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION,
du programme, de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Recherche et enseignement supérieur

2 099 380

18 837 832

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

2 099 380

18 837 832

Ecologie, développement et mobilité durables

568 187

2 054 905

Sûreté nucléaire et radioprotection

235

568 187

2 054 905

Economie

7 976 176

8 736 615

Développement des entreprises et régulations

134

330 700

257 926

Dont titre 2

207 003

207 003

Statistiques et études économiques

220

5 721 117

5 373 069

Dont titre 2

2 215 541

2 215 541

Stratégies économiques

305

1 924 359

3 105 620

Totaux

10 643 743

29 629 352

Dont titre 2

2 422 544

2 422 544

3. TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION,
du programme, de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Recherche et enseignement supérieur

2 099 380

18 837 832

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

2 099 380

18 837 832

Ecologie, développement et mobilité durables

568 187

2 054 905

Sûreté nucléaire et radioprotection

235

568 187

2 054 905

Economie

7 976 176

8 736 615

Développement des entreprises et régulations

134

330 700

257 926

Dont titre 2

207 003

207 003

Statistiques et études économiques

220

5 721 117

5 373 069

Dont titre 2

2 215 541

2 215 541

Stratégies économiques

305

1 924 359

3 105 620

Totaux

10 643 743

29 629 352

Dont titre 2

2 422 544

2 422 544

Fait le 19 février 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget, M. Joder Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, A. Lapidus

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2026).

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