Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le19 février 2026
Publié le20 février 2026
Articles4 articles en vigueur
NORCPPB2600302A
IdentifiantLEGITEXT000053511021
RéférenceArrêté du 19 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053511032

1. Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 40 574 830 € en autorisations d'engagement et de 45 781 524 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000053511033

1. Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 40 574 830 € en autorisations d'engagement et de 45 781 524 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000053511034

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000053511035

1. ANNEXE

2. TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION,
du programme, de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Gestion des finances publiques

31 856 912

34 651 501

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

16 964 947

16 968 520

Dont titre 2

12 567 161

12 567 161

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

10 112 040

11 182 278

Dont titre 2

2 543 646

2 543 646

Facilitation et sécurisation des échanges

302

4 779 925

6 500 703

Transformation et fonction publiques

8 717 918

11 130 023

Transformation publique

349

142 029

142 029

Fonction publique

148

8 575 889

10 987 994

Totaux

40 574 830

45 781 524

Dont titre 2

15 110 807

15 110 807

3. TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION,
du programme, de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Gestion des finances publiques

31 856 912

34 651 501

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

17 345 651

17 327 055

Dont titre 2

12 567 161

12 567 161

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

9 731 336

10 823 743

Dont titre 2

2 543 646

2 543 646

Facilitation et sécurisation des échanges

302

4 779 925

6 500 703

Transformation et fonction publiques

8 717 918

11 130 023

Transformation publique

349

142 029

142 029

Fonction publique

148

8 575 889

10 987 994

Totaux

40 574 830

45 781 524

Dont titre 2

15 110 807

15 110 807

Fait le 19 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale, A. Lapidus La directrice du budget, M. Joder

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