Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 314-9 du même code, les mots : « qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R314-9
Décret n°2026-105 du 19 février 2026 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053511112
Texte parentLEGITEXT000053511075
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