Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2026

NatureDécret

Signé le19 février 2026

Publié le20 février 2026

Articles31 articles en vigueur

NORECOT2529214D

IdentifiantLEGITEXT000053511075

RéférenceDécret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : prêteurs, intermédiaires de crédit, consommateurs et autorités de contrôle et de supervision. Objet : le décret adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2023/2225 du Parlement et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;

Vu l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 octobre 2025 et 26 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION

Article 1 LEGIARTI000053511088

A modifié :

Code de la consommation : art. R222-1

Article 2 LEGIARTI000053511090

A créé :

Code de la consommation
Divisions : Section 1 bis : Informations générales

A modifié :

Code de la consommation : art. R312-1-1

Article 3 LEGIARTI000053511092

A créé :

Code de la consommation : art. R312-2-1

A modifié :

Code de la consommation : art. R312-2

Article 4 LEGIARTI000053511094

A modifié :

Code de la consommation : art. R312-4

Article 5 LEGIARTI000053511096

A modifié :

Code de la consommation
Divisions : Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et services de conseil

Article 6 LEGIARTI000053511098

A créé :

Code de la consommation : art. R312-6-1, art. R312-6-2

Article 7 LEGIARTI000053511100

A modifié :

Code de la consommation : art. R312-10

Article 8 LEGIARTI000053511102

A abrogé :

Code de la consommation : art. R312-14
Divisions : Art. Annexe à l'article R312-14

Article 9 LEGIARTI000053511104

A modifié :

Code de la consommation : art. R312-14-1

Article 10 LEGIARTI000053511106

A abrogé :

Code de la consommation : art. R312-20, art. R312-32, art. R312-33

Article 11 LEGIARTI000053511108

A modifié :

Code de la consommation : art. R314-3

Article 12 LEGIARTI000053511110

A modifié :

Code de la consommation : art. R314-4

Article 13 LEGIARTI000053511112

A modifié :

Code de la consommation : art. R314-9

Article 14 LEGIARTI000053511114

A abrogé :

Code de la consommation : art. R341-1, art. R341-2, art. R341-3, art. R341-4, art. R341-5, art. R341-6, art. R341-7, art. R341-8, art. R341-9, art. R341-10, art. R341-11, art. R341-12, art. R341-13, art. R341-14, art. R341-15, art. R341-16, art. R341-17, art. R341-18, art. R341-19, art. R341-24, art. R341-25, art. R341-26, art. R341-27
Divisions : Section 1 : Crédit à la consommation ; Sous-section 1 : Publicité ; Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur ; Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité ; Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit ; Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat ; Sous-section 6 : Exécution du contrat ; Sous-section 7 : Crédit gratuit ; Sous-section 8 : Crédit affecté ; Sous-section 9 : Crédit renouvelable ; Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Article 15 LEGIARTI000053511116

A modifié :

Code de la consommation
Divisions : Art. Annexe à l'article R312-5

Article 16 LEGIARTI000053511118

A modifié :

Code de la consommation
Divisions : Art. Annexe à l'article R312-9

Article 17 LEGIARTI000053511120

A abrogé :

Code de la consommation
Divisions : Art. Annexe à l'article R312-32

Article 18 LEGIARTI000053511122

A modifié :

Code de la consommation
Divisions : Art. Annexe à l'article R314-3

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article 19 LEGIARTI000053511124

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R519-2

Article 20 LEGIARTI000053511126

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R519-3

Article 21 LEGIARTI000053511128

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R519-25

Article 22 LEGIARTI000053511130

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R561-16

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation

Article 23 LEGIARTI000053511136

A modifié :

Code de la consommation : art. R252-1

Article 24 LEGIARTI000053511138

A modifié :

Code de la consommation : art. R351-3

Article 25 LEGIARTI000053511140

A modifié :

Code de la consommation : art. R351-4

Article 26 LEGIARTI000053511142

A modifié :

Code de la consommation : art. R351-8

Article 27 LEGIARTI000053511144

A abrogé :

Code de la consommation : art. R354-1, art. R354-2, art. R354-3, art. R354-4, art. R354-5

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 28 LEGIARTI000053511146

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R773-10, art. R774-10, art. R775-9

Article 29 LEGIARTI000053511148

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R775-38

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30 LEGIARTI000054452832

1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 2026. Il s'applique aux offres de contrat émises à compter de cette même date.

2. II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Les offres de contrat émises avant le 20 novembre 2026 sont assimilées à des contrats en cours. Par exception, l'article 9 s'applique à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026.

3. III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 31 LEGIARTI000053511134

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou

Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025

Code de la consommation

Code monétaire et financier

Cité par 2 textes

Décret n°2026-643 du 21 juillet 2026

Code de la consommation - art. R252-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2026).

Texte d'origine, publié au JO →