Décret n°2026-105 du 19 février 2026 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053511118
Texte parentLEGITEXT000053511075
Référencearticle 16 du décret n°2026-105 du 19 février 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le quatrième alinéa de l'annexe à l'article R. 312-9 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation
    Divisions : Art. Annexe à l'article R312-9

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