Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000053511142
Texte parentLEGITEXT000053511075
Référencearticle 26 du décret n°2026-105 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau de l'article R. 351-8 du même code, la ligne :
«
2. R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9
3. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
4. »
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
5. R. 314-1 et R. 314-2
6. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
7. R. 314-3, avec son annexe, à l'exception de son avant-dernier alinéa et R. 314-4 à l'exception de son 5°
8. Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
9. R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-8
10. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
11. R. 314-9
12. Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026