Décret n°2026-105 du 19 février 2026 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000053511136

Texte parentLEGITEXT000053511075

Référencearticle 23 du décret n°2026-105 du 19 février 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le tableau de l'article R. 252-1 du code de la consommation, la ligne : «

2. R. 222-1 à R. 222-4

3. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «

5. R. 222-1

6. Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026

7. R. 222-2 à R. 222-4

8. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

9. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. R252-1

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