Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 312-1 du même code, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
2. « Section 1 bis
3. « Informations générales
4. « Art. R. 312-1-1. - Les informations mentionnées à l'article L. 312-11-1 comportent au moins les éléments suivants :
5. « 1° L'identité, l'adresse géographique, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du prêteur et, le cas échéant, de l'intermédiaire de crédit qui fournit les informations ;
6. « 2° Les finalités possibles du crédit ;
7. « 3° La durée possible du contrat de crédit ;
8. « 4° Les types de taux débiteurs proposés, et la nature fixe, variable ou révisable des taux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques de chacun de ces types de taux, y compris leurs implications pour l'emprunteur ;
9. « 5° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par ce dernier et du taux annuel effectif global ;
10. « 6° L'indication d'autres coûts éventuels, non compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur, à payer en lien avec le contrat de crédit ;
11. « 7° Les différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;
12. « 8° Une description des conditions directement liées à un remboursement anticipé ;
13. « 9° Une description des conditions dans lesquelles s'exerce le droit de rétractation ;
14. « 10° L'indication des services accessoires imposés à l'emprunteur pour l'obtention du crédit ou qui doivent être souscrits par lui pour obtenir ce crédit aux conditions particulières prévues par les clauses et conditions commerciales ; le cas échéant, la précision que ces services accessoires peuvent être souscrits auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ;
15. « 11° Un avertissement général concernant les éventuelles conséquences d'un non-respect des obligations liées au contrat de crédit. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation
Divisions : Section 1 bis : Informations générales
A modifié :
- Code de la consommation : art. R312-1-1