Décret n°2026-105 du 19 février 2026 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053511094
Texte parentLEGITEXT000053511075
Référencearticle 4 du décret n°2026-105 du 19 février 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 312-4 du même code, après les mots : « telle garantie est », est ajouté le mot : « expressément ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. R312-4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053511094, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.