Décret n°2026-105 du 19 février 2026 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000053511130

Texte parentLEGITEXT000053511075

Référencearticle 22 du décret n°2026-105 du 19 février 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au b du 6° de l'article R. 561-16 du même code, les mots : « 5° de l'article L. 312-4 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 312-4-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R561-16

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