Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053511110
Texte parentLEGITEXT000053511075
Référencearticle 12 du décret n°2026-105 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 314-4 du même code est complété par les mots : « ainsi que les prestations imposées dans le cas d'une location avec option d'achat et de location-vente ».