Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000053511140
Texte parentLEGITEXT000053511075
Référencearticle 25 du décret n°2026-105 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau de l'article R. 351-4 du même code, la ligne :
«
2. R. 314-1 à R. 314-10
3. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
4. »
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«
5. R. 314-1 et R. 314-2
6. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
7. R. 314-3, avec son annexe et R. 314-4
8. Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
9. R. 314-5 à R. 314-8
10. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
11. R. 314-9
12. Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
13. R. 314-10
14. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016