Décret n°2026-105 du 19 février 2026 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000053511134

Texte parentLEGITEXT000053511075

Référencearticle 31 du décret n°2026-105 du 19 février 2026 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.