Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053511104
Texte parentLEGITEXT000053511075
Référencearticle 9 du décret n°2026-105 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 312-14-1 du même code, après les mots : « de l'emprunteur » sont insérés les mots : « par tout moyen, sur support papier ou sur un autre support durable ».