RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000054452832
Texte parentLEGITEXT000053511075
Référencearticle 30 du décret n°2026-105 du 19 février 2026 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 2026. Il s'applique aux offres de contrat émises à compter de cette même date.
2. II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Les offres de contrat émises avant le 20 novembre 2026 sont assimilées à des contrats en cours. Par exception, l'article 9 s'applique à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026.
3. III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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