Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053511096
Texte parentLEGITEXT000053511075
Référencearticle 5 du décret n°2026-105 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et services de conseil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur, évaluation de sa solvabilité et services de conseil
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