Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000053511120
Texte parentLEGITEXT000053511075
Référencearticle 17 du décret n°2026-105 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe à l'article R. 312-32 de l'élément : « Annexes » de la partie réglementaire du code de la consommation est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la consommation Divisions : Art. Annexe à l'article R312-32
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