Décret n°2026-105 du 19 février 2026 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-105 du 19 février 2026

Rattachement

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

IdentifiantLEGIARTI000053511146

Texte parentLEGITEXT000053511075

Référencearticle 28 du décret n°2026-105 du 19 février 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le tableau du I des articles R. 773-10, R. 774-10 et R. 775-9 du code monétaire et financier : 1° La ligne : «

2. R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III

3. n° 2019-1098 du 29 octobre 2019

4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «

5. R. 519-2 et R. 519-3

6. n° 2026-105 du 19 février 2026

7. R. 519-4 à l'exception de son III

8. n° 2019-1098 du 29 octobre 2019

9. » ; 2° la ligne : «

10. R. 519-25

11. n° 2016-607 du 13 mai 2016

12. » est remplacée par la ligne suivante : «

13. R. 519-25

14. n° 2026-105 du 19 février 2026

15. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R773-10, art. R774-10, art. R775-9

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