Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau de l'article R. 351-3 du même code : 1° Les lignes : «
2. R. 312-2
3. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
4. R. 312-3 et R. 312-4
5. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
6. R. 312-5 et R. 312-6
7. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
8. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
9. R. 312-1-1 à R. 312-2-1
10. Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
11. R. 312-3
12. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
13. R. 312-4 et R. 312-5 et son annexe
14. Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
15. R. 312-6
16. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
17. » ; 2° Après la ligne : «
18. R. 312-5 et R. 312-6
19. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
20. », est insérée la ligne suivante : «
21. R. 312-6-1 et R. 312-6-2
22. Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
23. » ; 3° Les lignes : «
24. R. 312-9 à R. 312-14
25. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
26. R. 312-14-1
27. Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
28. R. 312-20
29. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
30. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
31. R. 312-9, avec son annexe et R. 312-10
32. Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
33. R. 312-11 et R. 312-12
34. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
35. R. 312-13 et R. 312-14-1
36. Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
37. » ; 4° Les lignes : «
38. R. 312-32
39. Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
40. R. 312-33 à R. 312-35
41. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
42. » sont remplacées par la ligne suivante : «
43. R. 312-34 et R. 312-35
44. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
45. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R351-3