1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 150-0 D
4. 2° A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 151 octies D
7. 3° A créé les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 210 E bis
10. 4° A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 1655 sexies
13. 5° A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 1763
16. II. - A. - Les 1° et 3° du I du présent article ainsi que le l du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
17. B. - Les 2° et 4° du I du présent article ainsi que le k du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier 2026.
18. C. - Le I du présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
19. D. - Pour l'application des k et l du I de l'article 1763 du code général des impôts, lorsque le délai de dépôt des déclarations prévues au 3° du IV de l'article 151 octies D ainsi qu'au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis du même code a expiré avant la publication de la présente loi, le délai pour produire les états mentionnés aux mêmes articles 151 octies D et 210 E bis est de deux mois à compter de cette dernière date.