1. A compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'au 31 juillet 2026, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1 er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l'absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 · Article
Article 181
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
Rattachement
Cohésion des territoires
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Cohésion des territoires
IdentifiantLEGIARTI000053511326
Texte parentLEGITEXT000053511213
Aller plus loin
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