Article 189

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Après le mot : « ou », la fin du neuvième alinéa de l'article 41 est ainsi rédigée : « selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 lorsque le procureur de la République entend proposer une peine d'emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution. » ;

3. 2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 706-47-1, les mots : « l'une des infractions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l'un des crimes mentionnés » ;

4. 3° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 41, art. 706-47-1, art. 804