Texte publié au Journal officiel
1. I. - La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. A. - Le paragraphe 1 est complété par un article L. 2333-28-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 2333-28-1. - La taxe de séjour est perçue selon les modalités prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de manière forfaitaire en application du paragraphe 4.
4. « A la taxe de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article s'ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L. 2531-17, L. 2531-18, L. 3333-1 et L. 4332-4 à L. 4332-6. Les produits de ces taxes donnent lieu à versement dans les conditions prévues selon le cas aux paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section. » ;
5. B. - L'article L. 2333-34 est ainsi modifié :
6. 1° Le I est ainsi modifié :
7. a) La première phrase est complétée par les mots : « et le montant des taxes additionnelles mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;
8. b) Après la référence : « L. 2333-31 », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et le montant des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1. » ;
9. 2° Le II est ainsi modifié :
10. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
11. - à la première phrase, les mots : « et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « et du produit des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;
12. - après la référence : « L. 2333-31, », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et le montant des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1. » ;
13. b) Aux première, troisième et dernière phrases du deuxième alinéa, les mots : « de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;
14. 3° A la seconde phrase du III, le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « de séjour collecté en application de l'article L. 2333-30 et, s'il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;
15. C. - L'article L. 2333-43 est ainsi modifié :
16. 1° Le 5° du I est ainsi rédigé :
17. « 5° Le montant de la taxe de séjour due en application de l'article L. 2333-40 et, s'il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 ; »
18. 2° Le II est complété par les mots : « ainsi que le montant de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 ».
19. II. - Le 10° du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi rédigé :
20. « 10° Le montant de la taxe de séjour collecté en application de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales et, s'il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 du même code ; ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2333-28-1
A modifié :