Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le17 février 2026
Publié le22 février 2026
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB2602506A
IdentifiantLEGITEXT000053527311
RéférenceArrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice au titre de l'année 2026 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053527317

1. Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026 est fixé à 201.

Article 2 LEGIARTI000053527318

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, J. Seither

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053527311, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.