Arrêté du 17 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 février 2026.

TexteArrêté du 17 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053527317

Texte parentLEGITEXT000053527311

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 février 2026 (version du 23 février 2026)Légifrance →

1. Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026 est fixé à 201.

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