Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 122-21 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article D. 122-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée de l'audit ou de la revue énergétique mentionnée à l'article D. 122-19. » ;
3. 2° A la deuxième phrase du premier alinéa, devenu la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « de la » sont remplacés par les mots : « d'une » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article D. 122-21, les mots : « durant l'année au cours de laquelle l'audit ou la revue est présenté » sont remplacés par les mots : « au titre des coûts supportés au cours de la première année de la période de référence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. D122-21