Décret n° 2026-113 du 20 février 2026 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Publics concernés : entreprises soumises à l'obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en place un système de management de l'énergie et qui sont exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Objet : le présent décret met en cohérence le dispositif national avec les nouvelles obligations d'audit énergétique et de système de management de l'énergie (SME) issues de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Il prévoit en outre l'aménagement des délais de transmission pour les entreprises nouvellement assujetties et précise les règles applicables aux périodes de référence des plans de performance énergétique (PPE) pour les différents cas. Par ailleurs, il actualise des références juridiques et supprime des dispositions transitoires devenues sans objet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 122-8 du code de l'énergie. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 et D. 122-14 à D. 122-35 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026,