Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-114 du 20 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053528180
Texte parentLEGITEXT000053528175
Référencearticle 2 du décret n°2026-114 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
2. D. 334-19
3. Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. D. 334-19
6. Résultant du décret n° 2026-114 du 20 février 2026
7. » ;
2° La ligne :
«
8. D. 336-18
9. Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
10. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
11. D. 336-18
12. Résultant du décret n° 2026-114 du 20 février 2026