Décret n° 2026-115 du 20 février 2026 modifiant les modalités d'accès à la branche « assistance à la régulation médicale » du corps des assistants médico-administratifs

Publics concernés : candidats aux concours du corps des assistants médico-administratifs de la branche « assistance à la régulation médicale ». Objet : le décret ajuste les modalités d'accès au concours d'assistants médico-administratifs de la branche « assistance à la régulation médicale » afin, d'une part, de soumettre le recrutement des candidats pour l'accès au second grade du corps des assistants médico-administratifs dans la branche « assistance de régulation médicale » à la condition de détention du diplôme d'assistant de régulation médicale ainsi que d'un titre ou diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent et, d'autre part, d'insérer dans le statut particulier de ce corps une disposition permettant l'accès au troisième concours aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle préalable réduite à trois années. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4393-19 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,