1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-115 du 20 février 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
TexteDécret n°2026-115 du 20 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053528204
Texte parentLEGITEXT000053528193
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