Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. R422-63
4. II.- Les dispositions du 7° de l'article R. 422-63 de ce code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux conseils d'administration des associations communales de chasse agréées à compter de leur prochain renouvellement.
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