Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Publics concernés : tout public, usagers, agents publics, administrations, collectivités territoriales dont leurs établissements et leurs groupements, établissements publics de coopération culturelle ou environnementale, établissements publics sociaux et médico-sociaux, associations communales de chasse, entreprises, ligues professionnelles sportives, clubs sportifs. Objet : à la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes : - le code général des collectivités territoriales par la simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale ; la création d'un registre unique de délibération des collectivités territoriale ; la publication sur le site internet des délibérations des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale des conditions de délivrance des agréments des organismes des formations des élus locaux ; l'absence de scrutin de liste unique pour le renouvellement des membres du comité des finances locales ; - le code de la commande publique permettant aux collectivités territoriales soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques de décider de la composition du comité pour des opérations situées sur le territoire national ; relèvement du seuil à 300 000 € HT pour le recours à la procédure de concours d'architecte (dispense des collectivités territoriales de recourir au concours, en agissant comme pouvoir adjudicateur) ; - le code de l'environnement concernant le régime déclaratif relevant de la loi sur l'eau, notification par le préfet d'une absence d'opposition dans le délai requis facilitant le démarrage des travaux ; assouplissement de la composition du conseil d'administration des associations communales de chasse agréée pour les communes à faible nombre de chasseurs ; suppression des avis rendus par la commission administrative de façade et la commission nautique locale lors de l'examen d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime ; ajout de l'usine de Monceaux-la-Virole à la liste des ouvrages dérogatoires au débit minimum biologique ; - le code pénal par la modification du lieu de dépôt du registre de police (mairie du lieu vente) pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers ; - le code de la santé publique par la réduction des tensions de recrutement des agents chargés de la lutte contre l'habitat indigne en uniformisant les règles entre personnel sous statut et contractuels ; - le code de l'urbanisme par la dispense d'organisation du scrutin de l'élection de la commission de conciliation en matière d'urbanisme en cas de liste unique et la nomination de plein droit des élus communaux et leurs suppléants par arrêté du préfet ; l'adoption d'un plan local d'urbanisme emportant de plein droit l'abrogation de la carte communale préexistante ; la dispense d'autorisation d'urbanisme l'implantation de pompes à chaleur non visibles depuis l'espace public, travaux et installations sur construction existantes aujourd'hui soumise à déclaration préalable ; la suppression du renvoi au préfet pour délivrer l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration, à défaut de réponse dans le délai de quinze jours au pétitionnaire demandeur ; - le code de l'action sociale et des familles par la modification de la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux ; - le code de l'énergie par des mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité visant à simplifier l'instruction des demandes de travaux partagés entre le périmètre concédé et hors dudit périmètre ; la transmission d'informations par le concessionnaire sur les travaux nécessaires à l'aménagement de l'exploitation future pour la bonne fin de gestion de la concession voire son renouvellement ; le recours au compte particulier pour préparer les futurs investissements ; l'approbation par arrêté préfectoral du procès-verbal sans ouverture d'indemnisation pour le concessionnaire en cas de désaccord sur le procès-verbal fixant la liste de l'état des dépendances de la concession ; la modification du prix de référence utilisé dans les zones non interconnectées pour le calcul du règlement financier relatif aux énergies réservées ; - le code de la construction et de l'habitation par la suppression de la publication au fichier immobilier des conventions à l'APL portant sur des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et des résidences sociales ; la faculté ouverte au préfet de département de déroger à la surface minimale des places de résidences mobiles de 75 m 2 pour la construction des terrains familiaux locatifs et ceux déjà occupés ; - le code du sport par l'intégration des projets de règlements des ligues professionnelles dans les compétences de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CEFRES) et la présence d'un représentant de l'association nationale des élus chargés des sports au sein de la commission ; une mise en application différée des règlements en cas d'accession d'un club sportif à un niveau de compétition supérieure ; - une mesure de dérogation pour les préfets de département concernant la surface minimale des places de résidences mobiles de 75 m 2 pour la construction des terrains familiaux locatifs et pour des terrains familiaux locatifs déjà occupés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est prévu pour certaines mesures une entrée en vigueur différée. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-10 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2172-1 et R. 2172-2 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 353-159 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-14, L. 521-16, L. 522-1 à L. 522-4, R. 521-31 à R. 521-38, R. 521-52, R. 521-55, R. 521-58 et R. 522-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-2, L. 214-3, L. 214-18, L. 422-21, R. 181-32-1, R. 214-35, R. 214-111-3 et R. 422-63 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 321-7, R. 321-10, R. 610-1 et R. 610-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 à L. 112-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1 et L. 1435-7 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 142-7 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 14 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et du littoral en date du 28 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 février 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 janvier au 13 février 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics, section de l'intérieur, section sociale, section de l'administration) entendu,