Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026
RattachementSection 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000053528298
Texte parentLEGITEXT000053528225
Référencearticle 6 du décret n°2026-117 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1211-11, il est inséré un article R. 1211-11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1211-11-1. - L'organisation d'un scrutin mentionné aux articles R. 1211-2 à R. 1211-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions de ces articles et du deuxième alinéa de l'article R. 1211-6, est déposée au ministère de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R1211-11-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.