Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026
RattachementSection 6 : Modification du code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000053528314
Texte parentLEGITEXT000053528225
Référencearticle 14 du décret n°2026-117 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article R. 132-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de dépôt d'une liste unique composée conformément à l'article R. 132-10, et par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le préfet nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il soit besoin d'organiser une élection. »