1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de la ville et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-117 du 20 février 2026 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026
RattachementSection 12 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000053528346
Texte parentLEGITEXT000053528225
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