Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 462-10 du même code :

2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « En cas de silence gardé par l'autorité compétente dans le délai prévu à l'article R. 462-6, celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l'autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande » ;

4. 2° Le second alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R462-10