1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la commande publique
3. Art. R2172-2
4. II.- Le seuil mentionné au 6° de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique peut être modifié par décret.
Décret n°2026-117 du 20 février 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026
RattachementSection 2 : Modification du code de la commande publique
IdentifiantLEGIARTI000053528300
Texte parentLEGITEXT000053528225
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