Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. R353-159, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159
4. II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.
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