Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026
RattachementSection 6 : Modification du code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000053528316
Texte parentLEGITEXT000053528225
Référencearticle 15 du décret n°2026-117 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 163-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 163-10. - L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un territoire auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale emporte abrogation de cette carte communale à compter du jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme devient exécutoire. En cas de carte communale couvrant les territoires de plusieurs communes, cette abrogation ne concerne que le territoire couvert par le nouveau plan local d'urbanisme. »