Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article R. 315-14 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 315-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 315-14-1. - Pour chaque membre titulaire mentionné aux 1° à 5° des articles R. 315-6 et R. 315-8, à l'exception du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du représentant élu dans les conditions fixées par le dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions. »
3. II. - Au premier alinéa de l'article R. 315-22 du même code, après les mots : « des membres », sont ajoutés les mots : « désignés en application des 6° des articles R. 315-6 et R. 315-8 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-14-1
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-22