Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-117 du 20 février 2026
RattachementSection 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
IdentifiantLEGIARTI000053528344
Texte parentLEGITEXT000053528225
Référencearticle 29 du décret n°2026-117 du 20 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du décret du 26 décembre 2019 susvisé est complété par un VI ainsi rédigé :
2. « VI. - Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut déroger, pour l'aménagement des terrains locatifs familiaux définis aux articles 11 à 16, à la superficie minimum de 75 m 2 mentionnée à l'article 2, lorsque des considérations liées à la disponibilité foncière, aux spécificités topographiques ou la réponse à des besoins particuliers définis par le schéma départemental le justifient. Cette possibilité de dérogation peut être appliquée à des terrains familiaux locatifs déjà occupés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 : art. 20
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.